CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 15 octobre 2024

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS JURIDIQUES

On est Fennec Fox Web Designs (« Société », « nous », « notre », « nos »), une société enregistrée à Montréal, Canada, au 3000 Boul Thimens Montréal, H4R 0R9.

On exploite le site Web https://fennecfox.ca/ (le « Site »), ainsi que tout autre produit et service connexe qui renvoie ou établit un lien vers ces conditions juridiques (les « Conditions juridiques ») (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 4389985154, par courriel à fennecfoxwebdesign@gmail.com, ou par courrier au 3000 Boul Thimens, Montréal, H4R 0R9, United States.

Les présentes Conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité (« vous »), et Fennec Fox Web Designs, concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci. Vous acceptez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble de ces Conditions juridiques. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION IMMÉDIATEMENT.

Les conditions et documents supplémentaires qui peuvent être publiés sur les Services de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par renvoi. On se réserve le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications à ces Conditions juridiques en tout temps et pour toute raison. On vous avisera de tout changement en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » de ces Conditions juridiques, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique pour chacun de ces changements. Il vous incombe de consulter périodiquement ces Conditions juridiques pour demeurer informé des mises à jour. Vous serez assujetti aux changements apportés à toute version révisée des Conditions juridiques, et vous serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, par votre utilisation continue des Services après la date de publication de ces Conditions juridiques révisées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou à s'inscrire aux Services.

On vous recommande d'imprimer une copie de ces Conditions juridiques pour vos dossiers.

TABLE DES MATIÈRES

1. NOS SERVICES
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR
4. ACTIVITÉS INTERDITES
5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L'UTILISATEUR
6. LICENCE DE CONTRIBUTION
7. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS
8. GESTION DES SERVICES
9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
10. DURÉE ET RÉSILIATION
11. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
12. LOI APPLICABLE
13. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
14. CORRECTIONS
15. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
17. INDEMNISATION
18. DONNÉES DE L'UTILISATEUR
19. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
20. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE
21. DISPOSITIONS DIVERSES
22. NOUS CONTACTER

1. NOS SERVICES

Les renseignements fournis lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une exigence d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services à partir d'autres emplacements le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où ces lois sont applicables.

Les Services ne sont pas conçus pour respecter les réglementations propres à un secteur (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.), de sorte que si vos interactions seraient assujetties à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui violerait le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

On est propriétaires ou titulaires de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l'ensemble du code source, des bases de données, de la fonctionnalité, des logiciels, des conceptions de sites Web, de l'audio, de la vidéo, du texte, des photographies et des graphiques dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui s'y trouvent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce (ainsi que divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale) et les traités aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou par l'intermédiaire des Services « TELS QUELS » pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins commerciales internes uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect de ces Conditions juridiques, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

• accéder aux Services; et
• télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement obtenu accès,

uniquement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins commerciales internes.

Sauf disposition contraire dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, aucune partie des Services ni aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléversé, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à des fins commerciales quelconques, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques d'une autre manière que celle prévue dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, veuillez adresser votre demande à : fennecfoxwebdesign@gmail.com. Si nous vous accordons un jour la permission d'afficher, de reproduire ou d'afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce qu'un avis de droit d'auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de l'affichage, de la reproduction ou de la présentation de notre Contenu.

On se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur et dans les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation importante de nos Conditions juridiques et votre droit d'utiliser nos Services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions

Veuillez lire attentivement la présente section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléversez du contenu par l'intermédiaire des Services.

Soumissions : en nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, rétroaction ou autre renseignement concernant les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette Soumission. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette Soumission et qu'on ayons le droit de l'utiliser et de la diffuser sans restriction à toute fin licite, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation envers vous.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléversez

En nous envoyant des Soumissions par l'intermédiaire de toute partie des Services, vous :

• confirmez que vous avez lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et que vous ne publierez, n'enverrez, ne publierez, ne téléverserez ni ne transmettrez par l'intermédiaire des Services aucune Soumission illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère;
• dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tout droit moral relatif à toute telle Soumission;
• garantissez que toute telle Soumission est originale ou que vous détenez les droits et licences nécessaires pour soumettre de telles Soumissions et que vous avez pleine autorité pour nous accorder les droits mentionnés ci-dessus relativement à vos Soumissions; et
• garantissez et déclarez que vos Soumissions ne constituent pas des renseignements confidentiels.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous rembourser pour toute perte que nous pourrions subir en raison de votre violation de (a) la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou (c) de la loi applicable.

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter ces Conditions juridiques; (2) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez; (3) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit au moyen d'un robot, d'un script ou autrement; (4) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées; et (5) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, non à jour ou incomplets, on a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles on rend les Services disponibles. Les Services ne peuvent pas être utilisés en lien avec des activités commerciales, sauf celles qui sont expressément approuvées ou autorisées par nous.

En tant qu'utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

• Récupérer systématiquement des données ou d'autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre permission écrite.
• Tromper, frauder ou induire en erreur nous et les autres utilisateurs, notamment dans toute tentative d'obtenir des renseignements sensibles sur un compte, comme les mots de passe des utilisateurs.
• Contourner, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui imposent des limitations sur l'utilisation des Services et/ou du Contenu qui s'y trouve.
• Déprécier, ternir ou autrement nuire, de notre avis, à nous et/ou aux Services.

• Utiliser tout renseignement obtenu des Services pour harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne.
• Faire un usage inapproprié de nos services de soutien ou soumettre de faux signalements d'abus ou de faute.
• Utiliser les Services d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable.
• Procéder à un encadrement ou à un lien non autorisé vers les Services.
• Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou autre matériel, y compris l'utilisation excessive de lettres majuscules et le pourriel (publication continue de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues des Services par une partie ou qui modifie, nuit, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des Services.
• Procéder à toute utilisation automatisée du système, comme l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation de toute extraction ou collecte de données, de robots ou d'outils similaires d'extraction de données.
• Supprimer l'avis de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout Contenu.
• Tenter de se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
• Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) tout matériel agissant comme mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission de renseignements, y compris, sans limitation, les formats d'échange graphique transparents (« gifs »), les pixels 1×1, les balises Web, les témoins de connexion ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passive » ou « MCP »).
• Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur les Services ou les réseaux ou services connectés aux Services.
• Harceler, importuner, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents chargés de vous fournir une partie des Services.
• Tenter de contourner toute mesure des Services conçue pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services ou à toute partie des Services.
• Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou autre code.
• Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout logiciel composant ou faisant partie des Services.
• Sauf si cela résulte de l'utilisation standard d'un moteur de recherche ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans limitation, toute araignée, tout robot, tout utilitaire de triche, tout scraper ou tout lecteur hors ligne qui accède aux Services, ou utiliser ou lancer tout script non autorisé ou autre logiciel.
• Utiliser un agent d'achat ou un mandataire d'achat pour effectuer des achats sur les Services.
• Faire toute utilisation non autorisée des Services, y compris la collecte de noms d'utilisateur et/ou d'adresses courriel d'utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer du courrier non sollicité, ou la création de comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de fausses prétextes.
• Utiliser les Services dans le cadre de toute tentative de concurrence avec nous ou autrement utiliser les Services et/ou le Contenu à des fins génératrices de revenus ou d'entreprise commerciale.
• Utiliser les Services pour faire de la publicité ou offrir de vendre des biens et services.
• Vendre ou autrement transférer votre profil.

5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L'UTILISATEUR

Les Services n'offrent pas aux utilisateurs la possibilité de soumettre ou de publier du contenu.

6. LICENCE DE CONTRIBUTION

Vous et les Services convenez qu'on peut accéder, stocker, traiter et utiliser tout renseignement et toute donnée personnelle que vous fournissez conformément aux termes de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).

En soumettant des suggestions ou d'autres rétroactions concernant les Services, vous acceptez qu'on puisse utiliser et partager ces rétroactions à toute fin sans compensation envers vous.

7. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS

Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir par l'intermédiaire du Site) des liens vers d'autres sites Web (« Sites Web de tiers ») ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, conceptions, musique, sons, vidéos, renseignements, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou en provenant de tiers (« Contenu de tiers »). Ces Sites Web de tiers et ce Contenu de tiers ne sont pas examinés, surveillés ou vérifiés par nous en matière d'exactitude, de pertinence ou d'exhaustivité, et on ne sommes pas responsables de tout Site Web de tiers accessible par l'intermédiaire des Services ni de tout Contenu de tiers publié sur, disponible par l'intermédiaire de ou installé à partir des Services, y compris le contenu, l'exactitude, le caractère offensant, les opinions, la fiabilité, les pratiques de confidentialité ou autres politiques contenus dans les Sites Web de tiers ou le Contenu de tiers. L'inclusion, le lien ou l'autorisation d'utiliser ou d'installer tout Site Web de tiers ou tout Contenu de tiers n'implique pas notre approbation ou notre endossement. Si vous décidez de quitter les Services et d'accéder aux Sites Web de tiers ou d'utiliser ou d'installer tout Contenu de tiers, vous le faites à vos propres risques, et vous devez savoir que ces Conditions juridiques ne s'appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques de confidentialité et de collecte de données, de tout site Web vers lequel vous naviguez à partir des Services ou en lien avec toute application que vous utilisez ou installez à partir des Services. Tout achat que vous effectuez par l'intermédiaire de Sites Web de tiers se fera par l'intermédiaire d'autres sites Web et d'autres sociétés, et on n'assume aucune responsabilité relativement à de tels achats, qui relèvent exclusivement de vous et du tiers applicable. Vous acceptez et reconnaissez qu'on n'endosse pas les produits ou services offerts sur les Sites Web de tiers et que vous nous tiendrez indemnes de tout préjudice causé par votre achat de tels produits ou services. De plus, vous nous tiendrez indemnes de toute perte subie par vous ou de tout préjudice qui vous est causé en lien avec ou découlant de quelque manière que ce soit du Contenu de tiers ou de tout contact avec des Sites Web de tiers.

8. GESTION DES SERVICES

On se réserve le droit, sans y être obligés, de : (1) surveiller les Services pour détecter les violations de ces Conditions juridiques; (2) prendre les mesures juridiques appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, viole la loi ou ces Conditions juridiques, y compris, sans limitation, le signalement de cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de ou désactiver (dans la mesure technologiquement réalisable) toute Contribution ou toute partie de celle-ci; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, avis ou responsabilité, retirer des Services ou autrement désactiver tous les fichiers et contenus de taille excessive ou qui sont de quelque manière que ce soit onéreux pour nos systèmes; et (5) autrement gérer les Services d'une manière conçue pour protéger nos droits et notre propriété et pour faciliter le bon fonctionnement des Services.

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La confidentialité et la sécurité des données nous tiennent à cœur. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée aux présentes Conditions juridiques. Veuillez noter que les Services sont hébergés aux États-Unis. Si vous accédez aux Services à partir d'une autre région du monde où les lois ou autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels diffèrent des lois applicables aux États-Unis, alors, par votre utilisation continue des Services, vous transférez vos données aux États-Unis et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées aux États-Unis.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions juridiques demeureront en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS AVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, POUR VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU RENSEIGNEMENT QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ EN TOUT TEMPS, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si on résilie ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom fictif ou emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez peut-être au nom du tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, on se réserve le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans limitation, d'intenter des recours civils, criminels et injonctifs.

11. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

On se réserve le droit de modifier, de retirer ou de supprimer le contenu des Services en tout temps ou pour toute raison, à notre seule discrétion, sans avis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les renseignements sur nos Services. On ne sera pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

On ne peut pas garantir que les Services seront disponibles en tout temps. On peut connaître des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer une maintenance liée aux Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. On se réserve le droit de modifier, de réviser, de mettre à jour, de suspendre, d'interrompre ou autrement de modifier les Services en tout temps ou pour toute raison sans avis. Vous acceptez qu'on n'ayons aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou tout inconvénient causé par votre incapacité d'accéder aux Services ou de les utiliser pendant toute panne ou interruption des Services. Rien dans les présentes Conditions juridiques ne sera interprété comme nous obligeant à maintenir et à soutenir les Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou versions en lien avec ceux-ci.

12. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions juridiques et votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Washington applicables aux accords conclus et devant être entièrement exécutés dans l'État de Washington, sans égard aux principes de conflit de lois.

13. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Toute action en justice, quelle qu'en soit la nature, intentée par vous ou par nous (collectivement, les « Parties » et individuellement, une « Partie ») sera intentée ou poursuivie devant les tribunaux d'État et fédéraux situés à island, Washington, et les Parties consentent par les présentes à la compétence de ces tribunaux d'État et fédéraux et renoncent à toute défense fondée sur l'absence de compétence personnelle et sur le forum non conveniens relativement au lieu et à la compétence de ces tribunaux d'État et fédéraux. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l'Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est exclue des présentes Conditions juridiques. En aucun cas une réclamation, une action ou une procédure intentée par l'une ou l'autre Partie en lien avec les Services ne pourra être intentée plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.

14. CORRECTIONS

Il peut y avoir sur les Services des renseignements contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, la disponibilité et divers autres renseignements. On se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les renseignements sur les Services en tout temps, sans avis préalable.

15. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SOIT À VOS SEULS RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES, ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX, (2) LES BLESSURES CORPORELLES OU DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL ET/OU FINANCIER QUI Y EST STOCKÉ, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU AFFICHÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS, N'ENDOSSONS, NE GARANTISSONS PAS ET N'ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE FAISANT L'OBJET DE PUBLICITÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB LIÉ PAR HYPERLIEN OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS TOUTE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PARTIE À AUCUNE TRANSACTION NI RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVRIEZ FAIRE PREUVE DE JUGEMENT ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS, NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

17. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de nous tenir indemnes, y compris nos filiales, affiliés et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires et dépenses raisonnables d'avocats, faite par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l'utilisation des Services; (2) la violation de ces Conditions juridiques; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans ces Conditions juridiques; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle; ou (5) tout acte manifestement nuisible envers tout autre utilisateur des Services avec lequel vous vous êtes connecté par l'intermédiaire des Services. Nonobstant ce qui précède, on nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous devez nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. On va faire des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure assujettie à cette indemnisation dès qu'on en prendrons connaissance.

18. DONNÉES DE L'UTILISATEUR

On va conserver certaines données que vous transmettez aux Services aux fins de gérer le rendement des Services, ainsi que les données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de telles données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d'action contre nous découlant de toute perte ou corruption de telles données.

19. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

La visite des Services, l'envoi de courriels et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques, et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications qu'on vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur les Services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET DE DOCUMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉS OU COMPLÉTÉS PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence en vertu de tout statut, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction exigeant une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou exigeant des paiements ou l'octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.

20. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE

Si une plainte auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l'Unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.

21. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions juridiques et toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur les Services ou à l'égard des Services constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre omission d'exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions juridiques ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions juridiques s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. On peut céder tout ou partie de nos droits et obligations à d'autres en tout temps. On ne sera pas responsables de toute perte, tout dommage, tout retard ou tout manquement à agir causé par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces Conditions juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition sera réputée séparable de ces Conditions juridiques et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Aucune coentreprise, partenariat, relation d'emploi ou de mandat n'est créée entre vous et on du fait de ces Conditions juridiques ou de l'utilisation des Services. Vous acceptez que ces Conditions juridiques ne seront pas interprétées contre nous du fait qu'on les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à toute défense que vous pourriez avoir fondée sur la forme électronique de ces Conditions juridiques et sur l'absence de signature des parties aux présentes pour exécuter ces Conditions juridiques.

22. NOUS CONTACTER

Afin de résoudre une plainte concernant les Services ou pour obtenir de plus amples renseignements sur l'utilisation des Services, veuillez nous contacter à :

Fennec Fox Web Designs
3000 Boul Thimens ST
Montreal, QC 98277
United States
Téléphone : 4389985154
fennecfoxwebdesign@gmail.com